Article 1 :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues entre POINT BE SPRL, située 16 rue d’Enghien 1080 Molenbeek Saint Jean et ses clients (ci-après. Le « Client »), ainsi que, de manière générale, à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières. Nos conditions générales et particulières ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de la passation de la commande, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas se présumer de la circonstance que nous aurions accepté le contrat sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de Client.
Article 2 :
Préalablement à la passation de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. Nous n’assumons aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation de Client.
Article 3 :
Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués, commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à notre égard. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par les conditions générales ou particulières. Nos collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires n’ont aucun pouvoir pour nous engager. Les offres, bons de commande et confirmations de commande signés à leur intervention ne nous engagent qu’après ratification écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet, sauf le cas où ils auraient déjà fait l’objet d’un commencement de livraison ou de prestation. Nous nous réservons le droit soit de renoncer à une commande qui n’aurait pas fait l’objet de pareille ratification soit de ratifier à tout moment pareille commande.
Le Client reconnaît que le courrier électronique échangé entre lui-même et Point be sprl est une preuve valable en cas de litige.
Article 4 :
Les prix figurant sur nos tarifs, offres et confirmations de commande sont purement indicatifs et peuvent être modifiés par nous sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu. Au cas où le prix des produits livrés ou des services prestés par un tiers serait augmenté après conclusion du contrat, nous aurons la faculté de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par notification adressée au Client par recommandé. Cette répercussion sera présumée acceptée par le client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par recommandé. A défaut d’accord du Client, nous aurons la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par recommandé, sans indemnité. Tous nos prix s’entendent nets HTVA au départ de nos sièges d’exploitation, frais et taxes en sus. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.
Article 5 :
Nous ne sommes tenus qu’à la livraison des produits et à la prestation des services explicitement spécifiés en la confirmation de commande ou le contrat signé. Tous autres produits et services seront portés en compte au Client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande. La prestation de services créé uniquement des obligations de moyen dans notre chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. La durée des contrats de prestations de services est fixée dans les conditions particulières. A défaut de préavis notifié par écrit dans les délais prévus aux conditions particulières, les contrats se reconduisent tacitement.
Article 6 :
Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ni à aucune indemnité.
Article 7 :
L'envoi des factures s'effectue principalement par voie électronique ou par voie postale sur demande.
La faculté de résiliation de l’article 1794 du Code civil n’est pas applicable à nos contrats. Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations. Toutes les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, sauf délai mentionné sur la facture, en notre siège social. Sans préjudice de l’article 8, les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer des produits livrés, et, notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à nous prévenir sans délai par recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers. Toute réclamation relative à une facture doit nous être adressée par recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12%. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de EUR 100,00. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations nous confèrent le droit de suspendre l’ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.
Article 8 :
Les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive du constructeur. Nous ne concédons au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage d’un programme sur une seule machine à la fois. Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s’interdit de contrefaire les logiciels livrés, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Article 9 :
En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l’objet de notre prestation de services. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le Client ou des tiers pour des dommages indirects. Sauf s’ils résultent d’une faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects, sauf s’ils résultent dune faute volontaire dans notre chef. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, etc. Il est dès lors de la responsabilité du Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute intervention technique -des copies de sauvegarde de ses systèmes opératoires, applications et données. En tout état de cause, si notre responsabilité était établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles nous pourrions être tenus n’excèdera pas le prix HTVA du produit livré endommagé ou du matériel directement endommagé ou du matériel directement endommagé par notre prestation de services. Aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre nous plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.
Article 10 :
Pendant toute la durée de tout contrat de prestation de services et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute tentative d’embauche ou embauche directe ou indirecte d’un de nos collaborateurs, à peine de nous payer une indemnité irréductible de EUR 30.000,00 par collaborateur concerné, sans préjudice à notre droit de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.
Article 11 :
La nullité de toute clause ou partie de clauses des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou partie de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Toute contestation relative à son interprétation, son exécution et sa résiliation est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
E-dna est un service de Point be sprl
Nom de domaine
1. Point be sprl est agréé par l'asbl DNS Belgique (ci-après DNS BE) pour faire enregistrer et renouveler des noms de domaine du domaine « .be ». Point be sprl s'engage à faire enregistrer et/ou renouveler le nom de domaine suivant auprès de DNS BE après réception du paiement du client.
1bis Point be sprl est agréé par l'asbl Eurid (ci-après EURID.eu) pour faire enregistrer et renouveler des noms de domaine du domaine « .eu ». Point be sprl s'engage à faire enregistrer et/ou renouveler le nom de domaine suivant auprès de EURID.EU après réception du paiement du client.
2. Le client accepte les conditions d'enregistrement de noms de domaine du domaine ".be", s'appliquant à la relation contractuelle entre le client et DNS BE. Les conditions sont publiées sur le site web de DNS BE. Une copie des conditions est annexée à la présente convention à titre d'information. Les conditions sont évolutives et sujettes à modification.
2bis. Le client accepte les conditions d'enregistrement de noms de domaine du domaine ".eu", s'appliquant à la relation contractuelle entre le client et EURID.eu. Les conditions sont publiées sur le site web de EURID.eu. Une copie des conditions est annexée à la présente convention à titre d'information. Les conditions sont évolutives et sujettes à modification. Sans avis contraire, Point be se réserve le droit d’utiliser son adresse e-mail comme e-mail du licensee si nécessaire.
2ter. Le client accepte les conditions générales de Point be sprl. Les conditions sont publiées sur le site web de Point be. Les conditions sont évolutives et sujettes à modification.
3. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être terminée par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois.
4. Les factures sont disponibles sous format électronique sur le site e-dna.be. Une facture papier est disponible sur demande par courrier à la société Point be sprl.
5. a) Le client déclare et garantit que:
1. toutes les déclarations faites lors de la procédure d'enregistrement et pendant la durée de la licence sont complètes et précises;
2. l'enregistrement du nom de domaine ne violera pas de quelque façon que ce soit les droits d'un tiers;
3. le nom de domaine n'a pas été enregistré dans un but illicite;
4. il n'est pas fait usage d'un nom de domaine qui viole les lois ou règlements applicables quels qu'ils soient, tel qu'un nom qui contribue à la discrimination sur base de la race, la langue, le sexe, la religion ou l'opinion politique;
5. le nom de domaine n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (par exemple des noms obscènes ou injurieux);
b) l'agent d'enregistrement ne sera tenu responsable pour aucun dommage, quel qu'il soit, direct ou indirect, en ce compris un manque à gagner, quel que soit son origine, contractuelle ou (quasi-)délictuelle, un acte de négligence, découlant de, ou liée à, l'enregistrement ou l'usage d'un nom de domaine ou l'usage du logiciel de l'agent d'enregistrement ou de son site Web, même si l'agent d'enregistrement a été informée de la possibilité d'un tel dommage, concernant par exemple:
L'enregistrement ou le renouvellement (ou le défaut d'enregistrement ou de renouvellement) pour le client ou pour un tiers en raison d'une erreur quant à leur identité;
La perte de l'autorité de l'agent d'enregistrement d'enregistrer les noms de domaine ".be" ou « .eu »;
Les droits de tiers à un nom de domaine;
Des défauts ou problèmes techniques;
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Le client indemnisera l'agent d'enregistrement contre toute réclamation (et les coûts et dépenses qui en résultent, y compris les frais d'avocats) relative à l'usage ou à l'enregistrement d'un nom de domaine qui viole les droits d'un tiers.
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